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La vocation de cette loi est de favoriser l’entretien et la restauration des biens immobiliers classés « Monuments Historiques » ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Les charges liées à la restauration et d’entretien du bien, ainsi que les intérêts d’emprunt lié à l’acquisition sont déductibles, dans leur intégralité, des revenus et sans plafonnement.
Contrairement aux autres dispositifs de défiscalisation immobilière, l’investisseur n’est pas soumis à la condition de mise en location. Cependant, le propriétaire a l’obligation de conserver le bien pendant 15 ans.
La donation ou la transmission de ce patrimoine est exonérée de droits de succession sous certaines conditions.
Ce type d’investissement s’adresse principalement aux contribuables fortement imposés. L’avantage fiscal vient impacter directement les revenus de l’investisseur. Il est à noter que ce dispositif ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an.
Prenons l’exemple d’un investissement d’un montant total de 220 000 € : 20 000 € est le prix d’acquisition de l’immeuble (partie non déductible) et 200 000 € le montant des travaux à réaliser sur 2 ans (partie déductible). Pour un taux d’imposition de 41%, l’économie d’impôt sera de 41 000 € par an pendant 2 ans.
Pas d’engagement de location
Contrôle des architectes des bâtiments de France (ABF)
Les montants des loyers et des revenus des locataires ne sont pas plafonnés en cas de mise en location
L’économie d’impôt n’est soumise à aucun plafonnement
Créée en 1962, par André Malraux, la loi Malraux vise à conserver les bâtiments historiques en favorisant la restauration immobilière, notamment dans les centres-villes.
Comme le dispositif Pinel, la loi Malraux vous permet d’impacter directement le montant de vos impôts. Cette loi concerne des biens immobiliers situés dans des secteurs bien définis nommés ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) ou dans les secteurs sauvegardés.
L’investisseur peut alors bénéficier d’un avantage fiscal en fonction du montant des travaux de remise à neuf plafonné à 100 000 € par an sur une période de 4 ans. Dans un secteur sauvegardé, la réduction d’impôt est de 30% du montant des travaux et 22% pour une ZPPAUP.
Si le montant des travaux s’élève à 400 000 € sur 4 ans, l’investisseur peut déduire 30 000 € par an si le bien se situe dans un secteur sauvegardé ou 22 000 € dans une ZPPAUP. Il doit également s’engager à louer le bien pour une durée de 9 ans minimum non meublé, sans plafonnement des loyers ni des ressources des locataires.
Il est à noter que le dispositif Malraux n’entre pas dans le plafonnement annuel des niches fiscales de 10 000 € et qu’il s’adresse essentiellement à des contribuables ayant une fiscalité élevée.